Conditions Générales de Vente de l’activité de la formation
1- Désignation et Contacts
L’entreprise Institut Formation Maria, représenté par Maria Alonso Nora, formatrice indépendante, désigne un Organisme de Formation professionnelle, dont le siège social est situé au 14 Avenue Lafayette 17300 Rochefort, dont le Siret est le N° 82371565100043, dont la Déclaration d’Activité est enregistrée sous le N° 75170223417 du Préfet de la région Aquitaine.
Institut Formation Maria met en place et dispense des formations inter-entreprises, en présentiel, seul ou en partenariat.
– Référente administrative et comptable : Maria Alonso Nora
– Référente pédagogique : Maria Alonso Nora
– Référente handicap : Maria Alonso Nora
2- Modalité et Délais d’accès
Toute inscription à une action de formation chez Institut Formation Maria peut se faire de la manière suivante :
- Inscription par mail
- Inscription par téléphone (07.60.57.44.43)
- A l’institut en direct avec la formatrice
- Inscription par messagerie instantanée (Messenger et Whatsapp)
Avant chaque inscription, une étude des besoins pour validation des prérequis et du positionnement du Client est réalisée en entretien individuel.
Pour chaque formation, l’organisme de formation Institut Formation Maria s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme de formation Institut Formation Maria, un exemplaire daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour Accord ».
L’inscription sera effective à réception de ce document par Institut Formation Maria.
L’inscription à une session de formation peut se faire 11 jours avant le démarrage de la formation si le nombre de places le permet, avec accord entre le Client et l’organisme de formation Institut Formation Maria.
A la confirmation de la session de formation, le Client reçoit la convocation accompagnée de toutes les informations relatives à sa formation.
A la fin de la formation, un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation seront fournis au Client.
3- Objet et champ d’application
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Institut Formation Maria si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
4- Objectifs et Prérequis
Les objectifs figurent sur chaque programme de formation proposé par Institut Formation Maria ainsi que sur le site internet www.institutformationmaria.com. Ces objectifs ainsi que les prérequis, obligatoires pour effectuer l’action de formation, doivent être validés par une évaluation des besoins que doit faire le Client en amont de la formation.
5- Durée de la formation
Les formations ont une durée variable suivant le programme. Elle sera détaillée dans le devis et le programme de formation fourni au Client.
6- Accessibilité au PSH (Public en Situation de Handicap)
Pour toute demande d’inscription pour une personne en situation de handicap, il est nécessaire de contacter Maria Alonso Nora, formatrice et référente handicap de l’organisme de formation Institut Formation Maria.
7- Documents contractuels
Le contrat ou la convention de formation professionnelle précisera l’intitulé de la formation, ses objectifs, ses prérequis, sa durée, ses modalités et délais d’accès, les contacts, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation et la sanction de la formation, l’accessibilité au public en situation de handicap ainsi que son tarif.
Tout contrat ou convention de formation professionnelle sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
8- Report / Annulation d’une formation par Institut Formation Maria
Institut Formation Maria se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
9- Annulation d’une formation par le stagiaire/commanditaire
Si le Client est empêché de suivre la formation ou annule la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat ou la convention de formation professionnelle continue est résilié(e). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de renoncement par le Client avant le début du programme de formation
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
10- Droit de rétractation
A compter de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle, le Client a un délai de 11 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats ou conventions conclus “à distance” et les contrats ou conventions conclus “hors établissement”. Il en informe l’organisme de formation Institut Formation Maria par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’organisme de formation Institut Formation Maria sa décision de rétractation au moyen d’une lettre explicite envoyée :
– Soit par le formulaire contact
– Soit par lettre avec accusé de réception à :
Institut Formation Maria / Maria Alonso Nora
14 Avenue Lafayette – 17300 Rochefort
En cas de rétractation, le paiement reçu sera remboursé au plus tard 14 jours à compter du jour de réception de la décision de rétractation.
Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client demande un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
11- Règles sanitaires dans le contexte de pandémie COVID-19
Durant les formations, le client et le/la formateur/trice s’engagent à respecter scrupuleusement les règles d’hygiène et les gestes barrières décrits en détail dans le règlement intérieur affiché dans l’institut.
12- Obligations respectives des parties
Institut Formation Maria établit, pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, un contrat ou une convention établi(e) en deux exemplaires envoyé(e)s au Client.
Ce dernier s’engage à retourner un exemplaire signé et tamponné du cachet de l’entreprise (dans le cadre d’une convention de formation professionnelle).
Dans la mesure où un contrat ou une convention de formation professionnelle est éditée pour l’action demandée, il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
A l’issue de la prestation, une facture détaillée sera adressée au Client.
13- Dématérialisation des supports et des documents
Dans le cadre d’un engagement environnemental, de nombreux documents de la formation sont remis sur des supports dématérialisés (plateforme, site internet et mail).
14- Méthodes mobilisées
Dans le cadre d’une formation, nous utiliserons les moyens suivants :
- Carnet de cours,
- Modèle en plastique et modèle humain,
- Matériel fourni tout le long de la formation,
- Accompagnement individuel et en groupe, après la formation après la formation également.
15- Modalités d’évaluation
Pour chaque formation organisée par Institut Formation Maria, les modalités d’évaluation sont les suivantes :
Test théorique
Test pratique sur modèle humain
Fin de formation : QCM pour évaluation des acquis + évaluation de satisfaction à chaud
Après la formation : Évaluation à froid + accompagnement individuel pour évaluer la validation des objectifs attendus.
16- Tarif et Modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable) de manière transparente sur tous nos supports de communication.
Pour toutes les autres formations, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du contrat de formation professionnelle.
Le paiement se fait uniquement par virement bancaire, chèque ou espèce.
Le solde de la formation peut se faire en plusieurs fois par chèque avec accord de la formatrice.
17- Financement et Prise en charge
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPérateur de COmpétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’organisme de formation Institut Formation Maria ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.
Si le Client bénéficie d’un financement de Pôle emploi, il devra faire sa démarche de devis auprès de son agence Pôle emploi.
Le Client est tenu de fournir l’accord de son devis AIF lors de l’inscription. Dans le cas où l’organisme de formation Institut Formation Maria ne reçoit pas l’accord du devis Pôle emploi au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.
Si le Client bénéficie des droits CPF, il devra réserver la formation et payer la somme demandée via son compte personnel sur Mon Compte Formation. Cette démarche validera son inscription à la formation.
18- Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Institut Formation Maria au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour une action différente de celle de la formation, sans l’accord préalable écrit de Institut Formation Maria.
Tous les documents remis au Client sous forme numérique (supports de formation, template, annexes…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Institut Formation Maria.
Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations données au Client.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Institut Formation Maria. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Le Client a le droit d’effectuer une photocopie du support de cours pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Institut Formation Maria ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
19- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Dans le cadre de la réalisation des formations, Institut Formation Maria est amené à collecter des données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cette demande peut-être faite par courrier à l’adresse du siège social de Institut Formation Maria ou en remplissant le formulaire présent à cette adresse : RGPD
20- Communication
Le Client autorise expressément Institut Formation Maria à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat ou d’une convention et de toutes autres informations portant sur la réussite de ses objectifs ou encore de son développement en lien avec la formation suivie avec Institut Formation Maria.
21- Loi applicable et juridiction
Les contrats et conventions de formation professionnelle et tous les rapports entre Institut Formation Maria et son Client relèvent de la Loi française.
Le Client peut exprimer son mécontentement en remplissant le formulaire accessible sur le site internet www.institutformationmaria.com
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre Institut Formation Maria et le Client seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la Rochelle quel que soit le siège du Client.
V2 – 01/08/2022